Conditions Générales de Location

ARTICLE I

A. ÉTAT DU VÉHICULE

Je reconnais avoir inspecté le véhicule et constaté qu’il est en parfait état. Je m’engage à ne pas altérer les scellés ni le compteur, sous peine de devoir régler à SBF Cars une indemnité équivalente à 200 km par jour.

B. RESTITUTION DU VÉHICULE

1. Je m’engage à restituer le véhicule, avec tous ses pneus, outils et accessoires, à l’agence SBF Cars où il a été loué, ou à la date et au lieu convenus. Tout retard de restitution pourra être considéré comme une infraction susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
2. Les cinq pneus sont en bon état lors de la livraison. En cas d’usure anormale, de détérioration ou de coupure, je m’engage à les remplacer immédiatement par des pneus de même marque et dimension.
3. À la fin de la location, je restituerai tous les documents du véhicule. En cas de non-restitution, j’accepte de payer des frais correspondant aux jours de retard jusqu’à remise des documents.

C. ÉTAT MÉCANIQUE

Je reconnais que le véhicule est en bon état de fonctionnement. Je suis responsable du carburant consommé pendant la location.

Les réparations dues à une mauvaise utilisation ou à une négligence (niveau d’eau, huile, boîte de vitesses, etc.) seront à ma charge.

Les réparations liées à une panne normale seront prises en charge par SBF Cars, sur présentation de justificatifs. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’immobilisation ou d’annulation liée à ces réparations.

ARTICLE II : LOCATION – DÉPÔT

Le montant de la location est payable d’avance. Une caution est obligatoire et ne peut servir à prolonger la location sans accord préalable de SBF Cars.

En cas de prolongation accordée, le paiement devra être effectué au moins 48 heures avant la fin de la location en cours.

J’accepte que la caution puisse être utilisée pour couvrir :

• Dommages non justifiés
• Perte de documents
• Frais divers justifiés par SBF Cars

ARTICLE III : MODIFICATION ET ANNULATION

Toute demande de modification de la réservation (dates, durée, type de véhicule, lieu de restitution, etc.) doit être adressée à SBF Cars dans les plus brefs délais et reste soumise à disponibilité. SBF Cars se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification demandée.

En cas d’annulation de la réservation par le locataire :

• Plus de 48 heures avant la date prévue de location : remboursement intégral des sommes versées.
• Entre 24 et 48 heures avant la date prévue : une retenue équivalente à une journée de location pourra être appliquée.
• Moins de 24 heures avant la date prévue ou en cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation par SBF Cars pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, indisponibilité du véhicule, etc.), les sommes versées par le locataire seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Toute modification ou annulation doit être confirmée par écrit (email, message ou document signé).

ARTICLE IV : INFRACTIONS

Toutes les amendes, taxes et frais liés aux infractions au code de la route (circulation, stationnement, etc.) durant la location sont à ma charge.

ARTICLE V : UTILISATION DU VÉHICULE

Je m’engage à ne pas utiliser le véhicule :

1. Pour le transport rémunéré de personnes
2. Pour des activités illégales ou de contrebande
3. Pour tracter ou pousser un autre véhicule
4. Dans des compétitions automobiles
5. Sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants
6. Par une personne non autorisée

Le conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et titulaire d’un permis valide depuis au moins un an, sauf accord écrit de SBF Cars.

ARTICLE VI : ASSURANCE

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’assurance de SBF Cars.

Je m’engage à régler les frais liés aux dommages causés au véhicule pendant la location, dans la limite prévue par la grille tarifaire.

Une option de réduction de responsabilité peut être souscrite moyennant paiement préalable.

Ne sont pas couverts :

• Accessoires (radio, téléphone, etc.)
• Pneus (usure normale)
• Parties basses du véhicule
• Effets personnels

En cas d’accident, les frais d’immobilisation peuvent atteindre 50 % du prix de location par jour (maximum 30 jours).

SBF Cars décline toute responsabilité pour les objets perdus ou endommagés dans le véhicule.

ARTICLE VII : EN CAS D’ACCIDENT

En cas d’accident, je m’engage à :

1. Recueillir les informations des personnes impliquées et des témoins
2. Ne pas reconnaître ma responsabilité
3. Assurer la sécurité du véhicule
4. Informer immédiatement SBF Cars
5. Contacter la police si nécessaire
6. Fournir un rapport détaillé
7. Déclarer l’incident sous 5 jours (24h en cas de vol)

Une franchise sera appliquée selon la catégorie du véhicule.

ARTICLE VIII

• Il est interdit de vendre, céder ou modifier le véhicule ou le contrat.
• Toute modification du contrat doit être écrite.
• En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de SBF Cars sont compétents.

ARTICLE IX : CODE DE LA ROUTE

Le locataire s’engage à régler toute infraction durant la période de location.

ARTICLE X : CONFIDENTIALITÉ

SBF Cars s’engage à protéger les données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Les données collectées :

• Ne sont utilisées que dans le cadre de la location
• Ne sont pas partagées avec des tiers
• Peuvent être consultées, modifiées ou supprimées sur demande

Les cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques, sans collecte de données personnelles.